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Réglementation sur les pesticides

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Une pratique interdite depuis 2010

L’arrêté préfectoral n° 10-DDTM-SER-022 du 17 mars 2010, protégeant les milieux aquatiques contre l’utilisation des pesticides, a interdit l’utilisation de produits phytosanitaires afin de protéger la ressource en eau.

Cet arrêté s’applique à tous, particuliers, agriculteurs, entrepreneurs, collectivités.

D’une manière générale, il interdit l’emploi des pesticides :

  • à moins de 5 mètres des cours d’eau, plans d’eau, sources, puits, forages et berges des mares
  • sur et à moins d’ 1 mètre des berges des fossés, collecteurs d’eaux pluviales, avaloirs, caniveaux et bouches d’égout
  • dans les zones humides, caractérisées par la présence d’une végétation hygrophile.

Cliquez ICI pour plus d’informations

Sources : Arrêté préfectoral du 17 mars 2010

2015-06-30T21:16:12+00:00